Cas de litige avec son assurance emprunteur : ce que l’on peut faire ?

L’assurance emprunteur est une option utile pour tous ceux qui choisissent d’effectuer un prêt d’argent. Au cours de la durée du prêt, il peut arriver qu’on ait un différend avec la compagnie d’assurance. Cela peut entraîner des coûts et des délais inutiles. Résoudre le problème devra constituer une priorité pour l’emprunteur. Voici quelques solutions que l’on peut adopter pour régler un cas de litige avec son assurance emprunteur.

Qu’est-ce que l’assurance prêt ? Quels sont ses objectifs ?

L’assurance emprunteur permet de protéger le prêteur contre les risques liés à son prêt. La banque ou encore l’institution de crédit peut choisir d’exiger que vous la souscriviez ou non. D’une manière générale, cette démarche est nécessaire pour obtenir le prêt.

Définition

Prenons le cas d’un prêt immobilier. L’assurance emprunteur protège la valeur nette du bien immobilier si l’emprunteur décède ou devient invalide alors qu’il doit encore de l’argent à l’établissement de prêt. Cette protection couvre le solde impayé du prêt immobilier, plus les intérêts et autres frais qui sont dus au moment du décès ou de l’invalidité. Si la maison est vendue à un prix inférieur au montant dû sur le prêt hypothécaire, la différence est couverte par la compagnie d’assurance qui a émis la police.

Objectifs

L’objectif de l’assurance emprunteur est de protéger les établissements de prêt contre les pertes d’argent lorsque l’emprunteur ne peut pas effectuer les paiements de ses mensualités. L’assurance emprunteur offre une certaine tranquillité d’esprit aux prêteurs. L’emprunteur et sa famille peuvent également tirer un certain profit de la souscription à une assurance emprunteur. Ils sont notamment protégés dans le cas d’une défaillance de remboursement du prêt. L’assurance emprunteur propose donc des avantages aussi bien pour l’institution de crédit que pour l’emprunteur.

Engager une procédure judiciaire formelle pour régler le litige

Il existe plusieurs possibilités pour résoudre les litiges. L’une d’elles est que l’emprunteur engage une procédure judiciaire devant le tribunal de district ou la cour d’appel. La partie qui a entamé l’action peut y mettre fin à tout moment en retirant sa demande en le notifiant par écrit à l’autre partie.

Le jugement du tribunal de district peut faire l’objet d’un appel devant une juridiction supérieure dans les deux mois suivant son prononcé. Si l’emprunteur souhaite faire appel, il doit contacter un avocat qui l’aidera à introduire une demande d’appel pour que l’affaire soit entendue devant une juridiction supérieure. Il est possible de trouver un cabinet d’avocat à Nice.

Opter pour une résolution à l’amiable du conflit assurance emprunteur

Si un différend au sujet de son assurance emprunteur est constaté, il existe d’autres moyens que la solution juridique pour résoudre le problème. Vous pouvez appeler le service clientèle de votre prêteur et lui faire part de vos préoccupations. Ils pourront peut-être vous aider à résoudre le problème ou vous orienter vers un responsable qui le pourra.

L’emprunteur a la possibilité d’utiliser les services d’arbitrage ou de médiation proposés par la banque ou l’institution financière. Néanmoins, pour que cette solution puisse être utilisée et ces services en question sélectionnés, les deux parties concernées doivent être d’accord pour y recourir. Une convention d’arbitrage ou de médiation sera alors signée avant de soumettre leur différend à la résolution.

Dans la pratique, un courrier recommandé sera envoyé au médiateur désigné. Le courrier en question devra contenir les détails du litige, ainsi que les arguments de l’emprunteur, mais aussi le numéro du contrat et le nom de la compagnie d’assurance. Cette démarche est une solution à l’amiable intéressante pour le conflit. Elle n’est tout de même pas envisageable si l’emprunteur ne remplit pas les conditions mentionnées dans la clause concernée en cas de litige.

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