L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que doivent souscrire tous les constructeurs, notamment les particuliers qui construisent des maisons ou entreprennent des rénovations lourdes (comme des extensions). Cette assurance doit être souscrite avant le début des travaux (article L.242-1 de la loi sur les assurances). Dans un cas où le propriétaire ou l’acquéreur d’une construction, même en raison de défauts du sol affectant la résistance de la construction, affectant l’un de ses composants ou de manière inappropriée l’un de ses équipements : L’entreprise de construction est responsable de plein droit des dommages sur le fait que l’usage auquel il est destiné n’est pas possible (article 1792 du Code civil) ; Pendant une durée de dix ans à compter de la réception de l’œuvre, la présomption de responsabilité s’applique (art. 1792-4-2).
Quel genre de détérioration peut couvrir l’assurance dommages-ouvrage ?
Dans les travaux de construction, l’assurance de dommages ouvrage chez Etre-assure.fr couvre les malfaçons menaçant la stabilité de l’ouvrage, les défauts de fabrication, et les perturbations remettant en cause l’aboutissement de l’ouvrage, même si elles sont dues à des défauts du sous-sol. Ainsi sont couverts les types de dommages suivants : fissures importantes dans les murs, planchers effondrés, toits effondrés, fissures dans les façades ou entrées d’eau par les toits, défauts d’isolation dans les murs. Les dommages qui ne peuvent être dissociés des travaux qui affectent la résistance de l’équipement sont également couverts par l’assurance. À cet exemple il y a la fondation, l’ossature de clos et de couvert.
En bref ce sont les matériaux dont l’installation, le retrait ou le remplacement ne pourront se faire sans endommager la structure de la construction comme dans le cas d’une canalisation encastrée. Les biens d’équipement inséparables sont ceux qui ne peuvent être enlevés, démontés ou remplacés sans endommager ou enlever une partie de la structure sous-jacente qui sert de support.
Qui doit souscrire à une assurances-ouvrage ?
L’article L. 242-1 du code des assurances veut qu’en dehors de l’enquête de responsabilité, une assurance doit être souscrite par :
- Le propriétaire ou l’entité juridique sensée être le titulaire de l’ouvrage.
- Celui qui vend ou le représentant du propriétaire de l’ouvrage.
- Celui qui fait réaliser des travaux de construction.
Ces responsables doivent souscrire avant le début de chantier, pour leurs comptes ou pour celui des propriétaires qui vont succéder, une assurance garantissant pour leur propre compte ou ultérieurement, une garantie de paiement de tous les travaux de réparation en cas de dommages liés à la construction au sens de l’article 1792.
Sans cette assurance, non seulement votre couverture sera plus longue contre d’éventuelles défectuosités, mais si la maison est revendue dans les 10 ans suivant l’achèvement des travaux de construction, le maître d’ouvrage sera personnellement responsable de toutes les conséquences attribuables au nouvel acquéreur. L’assurance IARD est une partie obligatoire de tout contrat de construction, qu’un plan soit fourni ou non. Voilà pourquoi le constructeur ou l’entrepreneur ont le droit de refuser d’exécuter le contrat.
L’assurance dommages-ouvrage en cas de vente
Il peut y avoir un problème au moment de la vente en l’absence d’assurance de dommages-ouvrage. Si les travaux ne sont pas garantis, l’acheteur peut exiger une réduction de prix ou ne rien faire. De plus, en tant que constructeur indirect, vous serez tenu responsable des détériorations pendant la période de garantie de 10 ans.
Pour conclure, le souci de devoir payer en cas de défaut de construction peut être évité si l’intéressé souscrit à une assurance dommages ouvrage avant le début du chantier.