Beaucoup de propriétaires de biens immobiliers font face à des contentieux locatifs, comme les loyers impayés. Dans la mesure du possible, il est préférable de privilégier un accord à l’amiable. Mais lorsque les circonstances l’obligent, il existe d’autres procédures judiciaires pour contraindre légalement le locataire à régler ses impayés.
Engager une procédure à l’amiable ou un commandement de payer
Le paiement du loyer est une responsabilité capitale du locataire. Un manquement à cette obligation constitue un litige opposant un bailleur et son locataire. Avant d’en venir aux procédures judiciaires, le propriétaire peut recourir à un accord à l’amiable. Cette alternative est bénéfique, dans la mesure où elle permet de gagner du temps, mais aussi d’éviter la complexité d’une procédure judiciaire. Celle-ci étant longue et coûteuse pour les deux parties, d’autant plus que les frais d’huissier incombent généralement au propriétaire qui déclenche la procédure judiciaire. Le propriétaire peut donc proposer un terrain d’entente, dans lequel il s’engage à reporter le paiement, sous réserve de l’accord du locataire.
Comme seconde alternative, il peut faire appel aux garants de son locataire. Au moment de la conclusion du contrat de bail, le propriétaire demande souvent d’avoir un ou plusieurs garants, pour payer le loyer en cas de défaillance. Ensuite, le propriétaire peut faire parvenir au locataire un commandement de payer. La loi prévoit pour le locataire un délai de deux mois pour payer. A défaut, il peut saisir le juge pour obtenir la résolution judiciaire du bail, qui est la mise en œuvre de la clause résolutoire. Elle prévoit la résiliation du contrat lorsqu’une des parties manque à ses obligations, ou commet une infraction pénale punie par la loi.
Faire appel à un huissier de justice pour l’expulsion
Lorsque le propriétaire n’est plus en mesure de supporter un règlement à l’amiable, il peut faire appel à un huissier à Paris. Il est toutefois nécessaire de respecter le délai légal de deux mois qui appartient au locataire. Ce délai passé, le propriétaire peut envoyer une lettre de mise en demeure au locataire. Cette dernière doit notifier à l’intéressé une mise en demeure de payer. Elle doit aussi contenir une date fixée pour le départ du locataire. Cette date étant celle la plus proche possible du délai légal de deux mois. Par la suite, le locataire a ainsi droit à un délai de quinze jours pour quitter le logement.
Lorsque ce délai est passé, le propriétaire est en droit de procéder à l’expulsion de locataires, et ce, sans devoir passer par le juge des référés. Par ailleurs, la procédure judiciaire qui consiste à réclamer des loyers impayés ou expulser un locataire débiteur de façon légale inclut la délivrance de nombreux actes d’huissier. Le locataire ne peut donc pas se passer de ce professionnel, qui est le seul garant de la bonne délivrance d’un commandement de payer, d’une assignation en justice, de l’exécution d’une procédure d’expulsion, etc. D’autant plus que l’on ne peut procéder soi-même à ces actes.